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BOOK APPOINTMENT

CONDITIONS GÉNÉRALES ACCORD

Ce document (“Accord”) constitue un contrat juridiquement contraignant entre Canada Appliance Services Inc. (“Fournisseur”, “nous”, “notre” ou “nos”) et le client (“Client” ou “vous”). En prenant rendez-vous pour un service avec Canada Appliance Services Inc., vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les conditions énoncées ci-dessous.

1. RENDEZ-VOUS DE SERVICE ET ANNULATION :

  • 1.1. Tous les rendez-vous de service sont soumis à une planification préalable et à la disponibilité de nos services.
  • 1.2. En cas d’annulation dans les 12 heures suivant le rendez-vous prévu, le Client devra payer des frais de déplacement.

2. DIRECTIVES D’ANNULATION :

  • 2.1. FRAIS DE MAIN-D’ŒUVRE NON REMBOURSABLES : Le Client reconnaît et accepte que tous les frais de main-d’œuvre engagés sont non remboursables.
  • 2.2. EXEMPTIONS POUR LES PIÈCES NON INITIÉES OU NON EXPÉDIÉES : Les pièces qui n’ont pas été initiées ou expédiées sont exemptées des frais d’annulation, sauf pour les commandes spéciales.
  • 2.3. FRAIS DE RÉAPPROVISIONNEMENT POUR LES PIÈCES INITIÉES OU EXPÉDIÉES : Si des pièces ont été initiées ou expédiées, des frais de réapprovisionnement de 30 %, en plus des frais de livraison et de manutention applicables, seront facturés.
  • 2.4. NON-RETURNS DES PIÈCES COMMANDE SPÉCIALE : Les pièces spécifiquement commandées auprès des fabricants et nécessitant une production sont considérées comme non retournables une fois obtenues.
  • 2.5. DÉPÔTS NON REMBOURSABLES : Le paiement d’un dépôt constitue un accord contraignant entre le Client et Canada Appliance Services, acceptant ainsi la facture et tous les travaux effectués ou à effectuer. Tous les dépôts sont non remboursables, et une fois payés, le Client renonce à toute demande de crédit ou de remboursement.

3. POLITIQUE D’APPROBATION DES TRAVAUX :

Ce document constitue un accord entre le Client et Canada Appliance Services. En signant ce document ou toute estimation ou facture, ou en versant un dépôt pour la facture ou les travaux, le Client accepte toutes les conditions énoncées ici. Cet accord inclut, mais ne se limite pas à, l’acceptation de tous les frais, charges de pièces, frais de main-d’œuvre, frais supplémentaires et dépôts non remboursables. Le Client reconnaît la nature non remboursable de tous les dépôts et accepte que tout travail supplémentaire au-delà de l’estimation ou de la facture d’origine puisse être autorisé par accord écrit ou verbal, à condition que cette autorisation soit documentée avant le début des travaux supplémentaires.

4. VENTE FINALE POUR MARQUES SPÉCIFIQUES :

L’acquisition de pièces associées aux marques Miele, Sub-Zero, Wolf, Cove, Asko, Liebherr et AEG est considérée comme une vente finale irrévocable. Aucun remboursement ou retour ne sera accordé pour les pièces associées à ces marques spécifiées. L’acheteur reconnaît expressément et accepte ces conditions en engageant les services de Canada Appliance Services Inc.

5. INFORMATIONS IMPORTANTES :

  • 5.1. FRAIS DE LIVRAISON ET DE MANUTENTION : Le Client reconnaît que les frais de livraison et de manutention relatifs à l’approvisionnement des pièces ne sont pas remboursables.

6. INTÉRÊT SUR LES COMPTES DÉLINQUANTS :

Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, des frais d’intérêt de 50 $ par mois seront appliqués à tout solde impayé jusqu’au paiement intégral du compte.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES :

La collecte et le traitement des informations personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui est strictement conforme aux lois de confidentialité applicables au Québec.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :

Cet Accord, y compris toutes les conditions, sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables. Tout litige juridique découlant de cet Accord sera exclusivement jugé devant les tribunaux du Québec.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS :

Canada Appliance Services Inc. se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales à sa discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur notre site Web officiel ou dès notification au Client.

10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT :

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, d’accorder l’accès aux appareils et de coopérer lors des rendez-vous de service afin d’assurer la prestation efficace des services de réparation.

11. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES :

Canada Appliance Services Inc. décline toute responsabilité pour les dommages, qu’ils soient directs ou indirects, subis par la propriété ou les appareils du Client pendant la prestation des services de réparation. Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses biens personnels et de la création d’un environnement de travail sûr pendant les rendez-vous de service.

  • 11.1. Pas de responsabilité pour les dommages : Canada Appliance Services Inc. ne sera pas responsable des dommages à l’appareil ou aux environs pendant le service. La société décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects survenus lors de la prestation des services.
  • 11.2. Acceptation du service et de l’état : Le Client reconnaît que le service a été effectué de manière satisfaisante et confirme que l’appareil et ses environs ont été laissés dans un état non endommagé à la fin du service.
  • 11.3. Responsabilités du Client : Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses biens personnels et de la création d’un environnement sûr pendant toute la durée du service. Toute préoccupation liée au service doit être signalée sans délai à Canada Appliance Services Inc.
  • 11.4. Limitation de la responsabilité : La responsabilité de Canada Appliance Services Inc. pour les dommages est expressément limitée au coût total du service fourni.
  • 11.5. Droit applicable : Cette clause sera régie par les lois de la province de Québec.
  • 11.6. Accord complet : Cette clause de responsabilité pour les dommages constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, annulant tous les accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits.

12. COMPTES DÉLINQUANTS :

Dans le cas où un compte devient délinquant, défini comme un défaut de paiement conformément aux conditions de cet Accord, Canada Appliance Services Inc. se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

  • 12.1. SUSPENSION DES SERVICES : Canada Appliance Services Inc. peut suspendre tous les services en cours ou futurs jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu.
  • 12.2. COLLECTE : En cas de non-paiement continu, le compte délinquant peut être transféré à une agence de recouvrement. Le Client reconnaît que les frais engagés pour le recouvrement, y compris les frais juridiques, seront à la charge du Client.

13. COMMUNICATION ET AVIS :

Toutes les communications officielles et les avis relatifs à cet Accord doivent être rédigés et livrés aux adresses fournies par les parties. La communication électronique, y compris les courriels, est considérée comme une forme de communication écrite acceptable.

14. ACCEPTATION VIA WORKIZ CRM :

Le Client reconnaît et accepte les conditions énoncées dans cette clause de responsabilité en apposant sa signature dans la plateforme CRM Workiz.

15. GARANTIE DE 90 JOURS SUR LES PIÈCES ET LA MAIN-D’ŒUVRE REMPLACÉES

  1. Couverture : Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée à leur installation. Elle est valable pendant 90 jours à partir de la date du service ou du remplacement.
  2. Exclusions Cette garantie ne couvre pas : Les pièces ou composants supplémentaires non spécifiquement remplacés dans le cadre de cette garantie. Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou des facteurs externes tels que des surtensions électriques ou des accidents.
  3. Réclamations de garantie : Pour faire une réclamation, contactez notre service clientèle dans les 90 jours suivant le service. La preuve de service et une description du problème sont requises.
  4. Réparation ou remplacement :Si une pièce couverte échoue pendant la période de garantie, nous la réparerons ou la remplacerons gratuitement. La main-d’œuvre sera également couverte pour la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse.
  5. Limitation de la responsabilité : Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces couvertes et de la main-d’œuvre associée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

16. INFORMATIONS DE CONTACT :

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, veuillez envoyer votre correspondance à [email protected].

TERMS AND CONDITIONS AGREEMENT

This document (“Agreement”) constitutes a legally binding agreement between Canada Appliance Services Inc. (“Provider,” “we,” “us,” or “our”) and the customer (“Client” or “you”). By scheduling a service appointment with Canada Appliance Services Inc., you acknowledge and agree to be bound by the terms and conditions set forth herein.

1. SERVICE APPOINTMENT AND CANCELLATION:

  • 1.1. All service appointments are contingent upon prior scheduling and subject to the availability of our services.
  • 1.2. In the event of a cancellation made within 12 hours of the scheduled service appointment, the Client shall incur a service call charge.

2. CANCELLATION GUIDELINES:

  • 2.1. NON-REFUNDABLE LABOUR COSTS: The Client acknowledges and agrees that all labour costs incurred are non-refundable.
  • 2.2. EXEMPTIONS FOR UNINITIATED OR UNSHIPPED PARTS: Parts that have not been initiated or shipped are exempt from cancellation fees, except in cases of special orders.
  • 2.3. RESTOCKING FEE FOR INITIATED OR SHIPPED PARTS: If parts have been initiated or shipped, a restocking fee of 30%, in addition to applicable shipping and handling charges, shall be assessed.
  • 2.4. SPECIAL-ORDER PARTS NON-RETURNABILITY: Parts specifically commissioned from manufacturers and requiring production are deemed non-returnable once procured.
  • 2.5. NON-REFUNDABLE DEPOSITS: Upon payment of a deposit, the Client enters into a binding agreement with Canada Appliance Services, thereby accepting the invoice and all work performed or to be performed. All deposits are non-refundable, and once paid, the Client waives any right to request credits or refunds.

3. APPROVAL OF WORK POLICY:

This document serves as an agreement between the Client and Canada Appliance Services. By signing this document or any estimate or invoice, or by making a deposit towards the invoice or job, the Client agrees to all terms and conditions herein. This agreement includes, but is not limited to, acceptance of all fees, parts charges, labour costs, additional fees, and non-refundable deposits. The Client acknowledges the non-refundable nature of all deposits and agrees that any additional work beyond the original estimate and invoice may be authorized through written or verbal agreement, provided such authorization is documented prior to the commencement of the additional work.

4. FINAL SALE FOR SPECIFIC BRANDS:

The acquisition of parts affiliated with the brands Miele, Sub-Zero, Wolf, Cove, Asko, Liebherr, and AEG is deemed an irrevocable final sale. No refunds or returns shall be granted for parts associated with these specified brands. The purchaser expressly acknowledges and agrees to these terms by engaging the services of Canada Appliance Services Inc.

5. IMPORTANT NOTES:

  • 5.1. SHIPPING AND HANDLING CHARGES: The Client acknowledges that shipping and handling charges related to the procurement of parts are non-refundable.

6. INTEREST ON DELINQUENT ACCOUNTS:

Should payment not be received by the due date, an interest charge of $50 per month will be applied to any outstanding balance until the account is paid in full.

7. PRIVACY AND DATA PROTECTION:

The collection and processing of personal information are governed by our Privacy Policy, which is in strict compliance with applicable Quebec privacy laws.

8. GOVERNING LAW AND JURISDICTION:

This Agreement, including all terms and conditions, shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and the laws of Canada applicable therein. Any legal disputes arising in connection with this Agreement shall be exclusively adjudicated in the courts of Quebec.

9. MODIFICATION OF TERMS:

Canada Appliance Services Inc. reserves the right to unilaterally modify or update these terms and conditions at its discretion. Any modifications shall become effective immediately upon posting on our official website or upon notification to the Client.

10. CLIENT RESPONSIBILITIES:

The Client is obligated to provide accurate information, grant access to the appliances, and cooperate during service appointments to ensure the efficient provision of repair services.

11. DAMAGE LIABILITY CLAUSE:

Canada Appliance Services Inc. disclaims all liability for damages, whether direct or indirect, incurred by the Client’s property or appliances during the provision of repair services. The Client is solely responsible for securing personal belongings and maintaining a safe working environment during service appointments.

  • 11.1. No Responsibility for Damages: Canada Appliance Services Inc. shall not be liable for damages to the appliance or surrounding areas during the service. The Company disclaims any liability for direct or indirect damages incurred during service provision.
  • 11.2. Service Acceptance and Condition: The Client acknowledges that the service has been satisfactorily performed and confirms that the appliance and its surroundings have been left in an undamaged condition upon completion of the service.
  • 11.3. Client’s Responsibilities: The Client is solely responsible for securing personal belongings and ensuring a safe environment throughout the duration of the service. Any concerns related to the service must be reported to Canada Appliance Services Inc. without delay.
  • 11.4. Limitation of Liability: The liability of Canada Appliance Services Inc. for damages is expressly limited to the total cost of the service rendered.
  • 11.5. Governing Law: This Clause shall be governed by the laws of the Province of Quebec.
  • 11.6. Entire Agreement: This Damage Liability Clause constitutes the entire agreement between the parties, superseding all prior negotiations, whether oral or written.

12. DELINQUENT ACCOUNTS:

In the event that an account becomes delinquent, defined as a failure to pay in accordance with the terms of this Agreement, Canada Appliance Services Inc. reserves the right to take the following actions:

  • 12.1. SUSPENSION OF SERVICES: Canada Appliance Services Inc. may suspend all ongoing or future services until full payment is received.
  • 12.2. COLLECTIONS: Continued non-payment may result in the involvement of collections efforts, including the assignment of the delinquent account to a third-party collection agency. The Client acknowledges that any costs incurred in collections, including legal fees, shall be the responsibility of the Client.

13. COMMUNICATION AND NOTICES:

All official communications and notices relating to this Agreement shall be in writing and delivered to the addresses provided by the parties. Electronic communication, including email, shall be considered an acceptable form of written communication.

14. ACCEPTANCE VIA WORKIZ CRM:

The Client acknowledges and agrees to the terms set forth in this damage liability clause by affixing their signature within the Workiz CRM platform.

15. 90-DAY WARRANTY ON REPLACED PARTS AND LABOUR

  1. Coverage: This warranty covers only the parts replaced and the labour associated with their installation. It is valid for 90 days from the date of service or replacement.
  2. Exclusions: This warranty does not cover: Any additional parts or components not specifically replaced under this warranty. Damage caused by misuse, neglect, or external factors like power surges or accidents.
  3. Warranty Claims: To make a claim, contact our customer service within 90 days of service. Proof of service and a description of the issue are required.
  4. Repair or Replacement: If a covered part fails within the warranty period, we will repair or replace it free of charge. Labour will also be covered for the repair or replacement of the defective part.
  5. Limitation of Liability: Our liability is limited to the replacement or repair of the covered parts and associated labour. We are not liable for any indirect, incidental, or consequential damages.

16. CONTACT INFORMATION:

For inquiries regarding these Terms and Conditions, please direct correspondence to [email protected].